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Conditions Générales de Ventes ENTRE : MATSPORT, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 41.000€ dont le siège se situe 229 Allée de Champrond, ZA La Batie – 38330 SAINT ISMIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 349 231 811 00036, numéro de TVA FR 943 492 318 11, gérant le site Internet : http://www.matsport.com, représentée par son Directeur, Monsieur Philippe Collet. ET D'AUTRE PART Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet : www.matsport.com dénommée ci-après " l’acheteur ". ARTICLE 1 – OBJET Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MATSPORT - L’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.matsport.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.matsport.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société MATSPORT conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. ARTICLE 2 – LES PRODUITS Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.matsport.com de la société MATSPORT,dans la limite des stocks disponibles. La société MATSPORT se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.matsport.Com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. ARTICLE 3 – LES TARIFS Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MATSPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. ARTICLE 4 – COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.matsport.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société MATSPORT propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix : - Paiement par chèque : Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer le bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de MATSPORT à l’adresse suivante : 229 ALLEE CHAMPROND - 38330 SAINT ISMIER. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société MATSPORT expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions. - Paiement par Virement bancaire: Nos coordonnées bancaires Banque Rhone Alpes ile verte IBAN : FR 76 1046 8024 6416 9771 0020 065 BIC : RALPFR2G La société MATSPORT expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après virement correspondant à la commande. - Paiement par carte de paiement: Le paiement s'effectue : Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par MATSPORT que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que MATSPORT aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par MATSPORT, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique. L’attention du Client est attirée sur le fait que les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées pour les commandes via téléphone. ARTICLE 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ La société MATSPORT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. ARTICLE 6 - RETRACTATION En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. ARTICLE 7 - LIVRAISON Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec ou sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société MATSPORT pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MATSPORT. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Pour retirer la marchandise en magasin, la commande doit être entièremement payée et le client ou son représentant doit présenter le numéro de commande ainsi qu'une pièce d'identité. Le paiement par chèque le jour de l'enlévement n'est pas accepté. Pour les perches ou les colis > à 25kg - La livraison sera effectuée par Calberson - Geodis - ARTICLE 8 - GARANTIE Tous les produits fournis par la société MATSPORT bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MATSPORT qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par COURRIER RECOMMANDÉ à l’adresse suivante : MATSPORT, 229 ALLÉE CHAMPROND 38330 SAINT ISMIER, dans un délai de trente jours après livraison. ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments du site www.matsport.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MATSPORT. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES Matsport s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
. Matsport informe le client que ces données seront utilisées par ses services internes.
Par ailleurs, Matsport rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site. Matsport informe le Client qu’il pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande du Membre, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Matsport pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales. Lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par Matsport En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
ARTICLE 11 - TRIBUNAL COMPETENT Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de GRENOBLE |
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