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Conditions Générales de Ventes Conditions Générales d'utilisation ENTRE MATSPORT, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 41.000€ dont le siège se situe 229 Allée de Champrond, ZA La Bâtie – 38330 SAINT ISMIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 349 231 811 00036, numéro de TVA FR 943 492 318 11, gérant le site Internet : http://www.matsport.com, représentée par son Président, dénommée ci-après « le Vendeur » ou « Matsport ». ET D'AUTRE PART Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet : www.matsport.com dénommée ci-après « l’Acheteur ». ARTICLE 1 – OBJET Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et L’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.matsport.com (« le Site »). L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les présentes CGV s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues et livraisons effectuées par le Vendeur auprès de l’Acheteur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. L’acheteur agit soit en qualité de consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, soit en qualité de professionnel, c’est-à-dire une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions des présentes conditions générales de vente s’appliquent en fonction du statut de l’acheteur, certaines clauses étant spécifiques aux consommateurs ou aux professionnels, comme précisé le cas échéant. La société MATSPORT conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles qu’acceptées par l’Acheteur au moment de la validation de celle-ci. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des achats de produits effectués sur le site www.matsport.com, que l’acheteur agisse en tant que consommateur (personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ou en tant que professionnel. L’acheteur est informé que certains droits, notamment ceux relatifs à la rétractation, aux garanties légales ou à certaines conditions de responsabilité, peuvent différer selon qu’il agit en qualité de consommateur ou de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil. Il appartient à l’acheteur de vérifier son propre statut juridique au moment de la commande. Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf dérogation expresse et écrite de MATSPORT. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. ARTICLE 2 – DISTINCTION ENTRE CLIENTS CONSOMMATEURS ET CLIENTS PROFESSIONNELS Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société MATSPORT, que l’acheteur soit un consommateur ou un professionnel, au sens de la législation française. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Certaines dispositions des présentes CGV sont réservées aux seuls clients consommateurs, notamment celles relatives au droit de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation), à la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants), ou encore à certaines clauses abusives interdites dans les contrats conclus avec les consommateurs. Les professionnels ne bénéficient pas de ces droits spécifiques, sauf disposition expresse contraire figurant dans les présentes CGV ou accordée à titre commercial. En particulier, aucun droit de rétractation n’est accordé aux clients professionnels, et la responsabilité de MATSPORT est limitée conformément aux règles applicables aux relations commerciales entre professionnels. Il appartient au client de déclarer sa qualité de professionnel ou de consommateur lors de la passation de commande. En cas de fausse déclaration, MATSPORT se réserve le droit de refuser l’application des dispositions spécifiques aux consommateurs. ARTICLE 3 – LES PRODUITS Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.matsport.com de la société MATSPORT, dans la limite des stocks disponibles. La société MATSPORT se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photos sont données à titre indicatif. En cas de doute, reportez-vous à la description technique détaillée du produit. La vente est réservée aux clients situés dans les pays vers lesquels MATSPORT propose une livraison via son site internet. Il appartient au client de vérifier que l'importation des produits dans son pays est légale. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, l’acheteur sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander l’annulation ou l’échange. Le Client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement. L'indisponibilité d'un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible. Dans l'hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. ARTICLE 4 – LES TARIFS Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MATSPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés (selon l’adresse de livraison et le mode de livraison choisi). ARTICLE 5 – COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site www.matsport.com. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société MATSPORT propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix : - Paiement par chèque : Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’Acheteur doit imprimer le bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de MATSPORT à l’adresse suivante : 229 ALLEE CHAMPROND - 38330 SAINT ISMIER. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société MATSPORT expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions. En cas de doute sur l'identité de l'émetteur du chèque ou sur sa solvabilité, MATSPORT se réserve le droit de refuser le paiement par chèque - Paiement par Virement bancaire : - Paiement par carte de paiement : Le paiement s'effectue par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par MATSPORT que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que MATSPORT aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par MATSPORT, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique. L’attention du Client est attirée sur le fait que les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées pour les commandes via téléphone, le client sera informé du refus lors de la tentative paiement. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ La société MATSPORT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. - Pour les clients consommateurs : Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison des produits, c’est-à-dire à la remise matérielle des biens au consommateur ou à un tiers désigné par lui (autre que le transporteur). À compter de cette livraison, le Client assume l'entière responsabilité des produits, notamment en cas de perte, vol, détérioration, retour ou réexpédition. - Pour les clients professionnels : Sauf disposition contraire, le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de prise en charge des frais de livraison. Le Client professionnel supporte donc les risques dès cette remise, y compris en cas de perte, vol, détérioration, retour ou réexpédition. En cas de non-paiement, même partiel, la société MATSPORT se réserve le droit de revendiquer les produits livrés, aux frais et risques de l’Acheteur. ARTICLE 7 - RETRACTATION Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à MATSPORT par courrier ou par courrier électronique, dénué d’ambiguïté, exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Il peut utiliser le formulaire de rétractation disponible en pied de page du site www.matsport.com ou le formulaire type présenté ci-dessous. Le client devra ensuite retourner les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), permettant leur remise en vente à l’état neuf, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le retour s’effectue aux frais du client à l’adresse suivante : MATSPORT – 229 Allée de Champrond, 38330 Saint Ismier – France Le remboursement des sommes versées (hors frais de livraison standard) interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve de leur expédition, selon la première de ces deux dates. Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le remboursement inclut les frais de livraison uniquement si ces derniers étaient les frais standards de livraison. Exceptions au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits :
Formulaire type de rétractation (À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) À l’attention de MATSPORT – 229 Allée de Champrond, 38330 Saint Ismier – contact@matsport.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
ARTICLE 8 - LIVRAISON Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue et désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande. Les livraisons sont effectuées, selon le choix de l’acheteur par :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours (délai légal selon art. L216-2 du Code de la consommation)à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société MATSPORT pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MATSPORT pour les professionnels. Pour les consommateurs, les risques sont transférés uniquement au moment de la remise physique du bien. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai de trois jours calendaires suivant la réception des produits, conformément à la réglementation applicable. Toute réclamation devra être transmise par écrit à MATSPORT dans ce délai, accompagnée de tous justificatifs (photos, copie du bon de livraison, etc.). Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme et acceptée sans réserve. Ce délai de 3 jours s’applique uniquement à la constatation de dommages liés au transport ou à la non-conformité apparente à la livraison, et ne limite en rien les droits à garantie légale dont bénéficie le consommateur Pour retirer la marchandise en magasin, la commande doit être entièrement payée et le client ou son représentant doit présenter le numéro de commande ainsi qu'une pièce d'identité. Le paiement par chèque le jour de l'enlèvement n'est pas accepté. Pour les perches ou les colis > à 25kg - La livraison sera effectuée par Calberson – Geodis. ARTICLE 9 - GARANTIE Tous les produits vendus par la société MATSPORT bénéficient des garanties légales applicables, selon le statut de l'acheteur : Pour les clients consommateurs : Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la livraison du bien. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la livraison du bien ; et peut demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut demander un remboursement partiel ou total. Les produits sont également couverts par la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie permet à l’Acheteur de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si un défaut caché rend le produit impropre à l’usage. Pour les clients professionnels : Les produits sont uniquement couverts par la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il appartient au professionnel de prouver l’existence du vice caché, et d’agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Réclamations et retours : Toute demande de mise en œuvre d'une garantie (conformité ou vice caché) doit être adressée par écrit, accompagnée de justificatifs (facture, photos, explication du défaut), soit :
MATSPORT – 229 Allée Champrond – 38330 Saint-Ismier – France
Les frais de retour seront pris en charge par MATSPORT en cas de défaut avéré du produit. ARTICLE 10 - MODALITÉS DE RETOUR ET SERVICE APRÈS-VENTE (SAV) En cas de produit défectueux, endommagé, non conforme ou nécessitant une intervention au titre du service après-vente, le client (consommateur ou professionnel) doit contacter au préalable le service client de MATSPORT par e-mail à l’adresse suivante : sav@matsport.com, ou par courrier à : MATSPORT – Service SAV - 229 Allée de Champrond – 38330 SAINT ISMIER ou remplir le formulaire SAV-RMA accessible en pied de page du site internet matsport.com Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord écrit préalable de MATSPORT. À cet effet, un numéro de retour pourra être attribué et devra obligatoirement figurer de manière visible sur le colis retourné. Tout retour non autorisé pourra être refusé. a. Conditions générales de retour (valables pour tous les clients)
b. Distinction entre clients consommateurs et clients professionnels
Conformément à la réglementation applicable, les clients consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité, MATSPORT prendra à sa charge les frais de retour, de remplacement ou de réparation, sous réserve du respect des conditions prévues dans ces CGV. Les consommateurs bénéficient également d’un droit de rétractation distinct (voir article correspondant).
Les retours sont acceptés sous réserve de l’accord préalable de MATSPORT. Aucune rétractation ne sera acceptée hors cas de défaut ou non-conformité dûment constaté. Sauf accord contraire, les frais de retour et de réexpédition sont à la charge exclusive du client professionnel. Les garanties légales sont limitées aux dispositions du Code civil (vices cachés). Aucune garantie commerciale ne sera appliquée sans engagement exprès de MATSPORT. Les professionnels sont également responsables d’un examen immédiat des marchandises à la livraison. Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 3 jours ouvrés. c. Prise en charge et traitement SAV À réception du produit retourné, MATSPORT procédera à un diagnostic technique afin de constater l’état du produit et la réalité du défaut signalé. Selon les cas, une réparation, un échange ou un remboursement pourra être proposé.
Le délai moyen de traitement est de 10 à 20 jours ouvrés, hors délai de transport. d. Exclusions de garantie et refus de prise en charge MATSPORT ne prendra pas en charge :
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ La société MATSPORT ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, de quelque nature que ce soit, résultant notamment de la perte de bénéfices, de données, d'opportunité, d'exploitation ou d'image, survenus à l'occasion de l'achat, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits commercialisés. En tout état de cause, la responsabilité de MATSPORT, en cas de manquement contractuel prouvé, sera strictement limitée au montant de la commande concernée, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux clients consommateurs en cas de dommages corporels ou de manquement grave aux obligations essentielles du contrat. Pour les clients professionnels, aucune garantie n’est due au-delà de ce qui est expressément prévu aux présentes CGV. La société MATSPORT décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un usage non conforme à sa destination ou de l’intervention d’un tiers. En outre, MATSPORT ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (notamment en cas de grève, perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, catastrophes naturelles, guerre, épidémie, etc.). La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande. ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments du site www.matsport.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MATSPORT. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site et de son contenu, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation du Vendeur par écrit. L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter. ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES Matsport s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Les données personnelles collectées sont traitées par Matsport en sa qualité de responsable de traitement, et sont utilisées pour les finalités suivantes :
Matsport pourra également être amenée à transmettre certaines données à des prestataires ou partenaires intervenant dans le cadre de l’exécution des services (livraison, paiement, enquêtes de satisfaction…), ou à des autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige et sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. Le Client peut à tout moment gérer ses préférences de communication (notamment en ce qui concerne les emails marketing) en se rendant sur son compte personnel ou en suivant les liens de désinscription présents dans chaque email. Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
Le Client peut exercer ces droits en adressant sa demande (en indiquant nom, prénom, adresse email et postale) :
Matsport – 229 Allée Champrond – 38330 Saint-Ismier – France Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des durées légales applicables. ARTICLE 14 - TRIBUNAL COMPETENT Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble, seul compétent. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent. En cas de litige avec un consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur : FEVAD - https://www.mediateurfevad.frmediateurduecommerce@fevad.com Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le consommateur peut également déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. ARTICLE 15 – PREUVE DES TRANSACTIONS Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de MATSPORT dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves valables des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste prouvée par l’acheteur, les données conservées dans le système d’information de MATSPORT ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations par les parties. ARTICLE 16 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes Conditions Générales de Vente, et déclare expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Date de mise à jour : 20 octobre 2025 Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter de cette date et remplacent les versions antérieures. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - APPLICATION MOBILE MATSPORTARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « matsport » (ci-après « l’Application ») éditée par la société MATSPORT, EURL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble , ayant son siège social au 229 allée de Champrond Saint Ismier – France. Le directeur de la publication est Bruno CORDIER , DG : infos@matsport.com. En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application. Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et MATSPORT applicable à votre utilisation de l’Application. MATSPORT se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et MATSPORT est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application. ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION L’Application vous permet de :
Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par PME CENTRALE sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. ARTICLE 3 - ACCES A L’APPLICATION Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants : - téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10.0 minimum - téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® Lollipop (API 21) minimum. La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION MATSPORT vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application. Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU. ARTICLE 5 - DONNÉES PERSONNELLES Vos droits d’accès et de rectification peuvent être exercés en nous envoyant un mail à l’adresse infos@matsport.com ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L'ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par MATSPORT, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non. La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Les mots MATSPORT Timing - MAtsport et tous les logos sont des marques déposées par MATSPORT ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet, MATSPORT n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. MATSPORT se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités du Site. ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE MATSPORT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à l’Application. De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité. En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de MATSPORT, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application. MATSPORT ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application. MATSPORT ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application,(ii) d’un mauvais usage de l’Application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté. ARTICLE 9 - NON RENONCIATION Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE -LITIGES Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l'Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de GRENOBLE. ARTICLE 11 - CONTACT Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à PME CENTRALE en écrivant à l'adresse suivante: info@matsport.com |
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